Conditions Générales

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

1. Définitions

1. Client – toute personne physique ou morale qui conclut ou a l’intention de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur par l’intermédiaire du Magasin. Le « Consommateur » est le Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
2. Vendeur – AUTOTEC, SASU au capital de 4 000 €, SIREN 891 936 544, RCS Vienne, TVA FR42891936544, 42 Rue de Barcelone, ZAC de Chesnes Ouest, 38070 Saint-Quentin-Fallavier, France, éditeur du site iMoteur.fr — téléphone 04 65 84 17 28, courriel contact@imoteur.fr.
3. Magasin – le magasin en ligne exploité par le Vendeur à l’adresse www.imoteur.fr.
4. Contrat à distance – contrat conclu entre le Client et le Vendeur via le Magasin, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
5. Commande – déclaration de volonté du Client, transmise au moyen du bon de commande électronique, visant à conclure un Contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits.
6. Compte – espace personnel du Client dans le Magasin (« Espace pro »), regroupant ses coordonnées, son carnet d’adresses, l’historique de ses commandes et de ses factures.
7. Produit – bien mobilier proposé dans le Magasin : pièces moteur neuves ou reconditionnées (culasses, injecteurs, injecteurs-pompes, pompes à injection, pompes à huile, turbocompresseurs) et pièces complémentaires de montage.
8. Consigne – somme versée par le Client en garantie du retour de son ancienne pièce dans le cadre de l’échange standard (article 4).
9. Contrat de vente – contrat de vente d’un ou plusieurs Produits conclu entre le Client et le Vendeur via le Magasin.

2. Matériel nécessaire

Pour utiliser le Magasin et passer commande, le Client doit disposer d’un équipement connecté à Internet avec un navigateur à jour, d’une adresse électronique active et accepter les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du panier.

3. Prix

1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse au taux applicable), hors frais de livraison. Le prix TTC affiché est identique quel que soit le pays de livraison.
2. Les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne que la France, qui communiquent un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne), sont facturés hors TVA lorsque les Produits sont expédiés dans un autre État membre que la France ; la TVA est alors autoliquidée par le Client dans son pays.
3. Le montant total à payer comprend le prix des Produits, les frais de livraison indiqués avant la validation de la Commande et, le cas échéant, la consigne (article 4).
4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.

4. Échange standard et consigne

1. Les pièces reconditionnées sont vendues en échange standard : le Client renvoie au Vendeur son ancienne pièce, de même référence et dans la même configuration que la pièce achetée (par exemple, culasse vendue sans arbres à cames ⇒ retour sans arbres à cames).
2. Deux formules sont proposées sur la fiche produit :
   • Envoi immédiat : le Produit est expédié sans attendre ; le prix est majoré d’une consigne dont le montant figure sur la fiche produit. Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour renvoyer son ancienne pièce.
   • Envoi différé : le Client renvoie d’abord son ancienne pièce ; le Produit est expédié dès sa réception. Aucune consigne n’est facturée.
3. Le retour de l’ancienne pièce est gratuit : le Vendeur fournit une étiquette de retour prépayée, envoyée par courriel après la Commande ou disponible dans l’Espace pro, rubrique « Demander une étiquette de retour » (dépôt en point de dépôt ou enlèvement à l’adresse indiquée par le Client).
4. La consigne est remboursée dans un délai de 24 à 48 heures après réception et contrôle de l’ancienne pièce, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande. Elle est remboursée si l’ancienne pièce est complète dans la configuration achetée, réparable et non cannibalisée. À défaut, un rapport de contrôle est transmis au Client et la consigne peut être réduite ou refusée.
5. La consigne est remboursée même après le délai de 14 jours si l’ancienne pièce parvient au Vendeur dans les 45 jours suivant la réception du Produit ; au-delà de 45 jours, elle reste acquise au Vendeur.
6. Les pièces neuves sont vendues sans consigne.

5. Compte client

1. La consultation du Magasin ne nécessite pas de Compte. Un Compte peut être créé lors de la Commande ou depuis l’Espace pro ; il est nécessaire de fournir les nom, prénom, adresse électronique et adresse de livraison.
2. Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment, sans frais ni motif, par courriel à contact@imoteur.fr ou par courrier à l’adresse du Vendeur, sous réserve des obligations légales de conservation des factures.

6. Commande

Pour passer commande, le Client :

1. sélectionne le Produit et, le cas échéant, sa formule (envoi immédiat ou différé, configuration), puis clique sur « Ajouter au panier » ;
2. renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison et choisit le mode de livraison ;
3. choisit le mode de paiement, prend connaissance des présentes Conditions générales et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ;
4. valide la Commande en cliquant sur le bouton de commande, ce qui implique une obligation de paiement.

7. Paiement

1. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (prestataire Stripe), PayPal, virement bancaire et paiement en 3 fois par carte bancaire avec Alma, dans les limites de montant fixées par Alma (actuellement de 50 € à 2 000 € TTC).
2. Le paiement en 3 fois est un crédit octroyé par Alma SAS, inscrite sur le REGAFI sous le numéro 90876, sous réserve de l’acceptation par le Client des conditions d’Alma et de l’accord d’Alma. Ce crédit comporte des frais de financement à la charge du Client : le montant de chaque échéance, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global (TAEG) sont communiqués au Client par Alma avant la validation du paiement. Tout refus d’Alma peut entraîner l’annulation de la Commande ; toute résolution du Contrat de vente entraîne celle du contrat conclu avec Alma. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
3. En cas de virement bancaire, la Commande est expédiée dès réception des fonds, qui doit intervenir dans les 7 jours calendaires suivant la Commande ; à défaut, la Commande est annulée.
4. Le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client, saisies directement auprès du prestataire de paiement.

8. Conclusion du contrat et livraison

1. Le Contrat de vente est conclu à la réception par le Client du courriel de confirmation de sa Commande. Si un Produit commandé n’est pas disponible, le Client en est informé immédiatement et le Contrat n’est pas conclu pour ce Produit ; les sommes éventuellement versées lui sont remboursées.
2. Le Magasin livre en France métropolitaine et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas et Portugal.
3. Les frais et délais de livraison sont indiqués sur la page Livraison et lors de la Commande, avant sa validation. Le délai d’expédition figure sur la fiche de chaque Produit. Sauf indication contraire, le Produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat de vente.
4. Lorsqu’une Commande comprend une pièce principale et des pièces complémentaires de montage, celles-ci peuvent être livrées dans un colis séparé ; le Client en est informé lors de la Commande et dans le courriel de confirmation.
5. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Consommateur au moment où il prend physiquement possession du Produit. Le Client est invité à vérifier le colis à la livraison et à formuler, en cas d’avarie ou de manquant, des réserves auprès du transporteur et du Vendeur.

9. Garantie commerciale

1. Le Vendeur accorde sur tous ses Produits, neufs et reconditionnés, une garantie commerciale de 24 mois à compter de la livraison. Le garant est le Vendeur (article 1). La garantie est incluse dans le prix du Produit, sans supplément, et s’applique aux Produits livrés dans les pays mentionnés à l’article 8.
2. La garantie couvre les défauts de matière et de fabrication ou de reconditionnement. Elle consiste, au choix du Vendeur, en la remise en état ou le remplacement du Produit reconnu défectueux ; à défaut, le prix est remboursé. Le montant de la garantie est limité au prix du Produit.
3. Toute demande doit être accompagnée de la facture d’achat et de la facture de montage établie par un professionnel de la réparation automobile. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un montage non conforme aux préconisations du constructeur, d’une surchauffe, d’un défaut de lubrification ou de refroidissement, d’une pollution du carburant ou de l’huile, ou du non-remplacement des pièces associées prescrites (notamment joint et vis de culasse).
4. Pour les turbocompresseurs, chaque demande doit en outre être accompagnée de la documentation confirmant le montage correct du turbocompresseur, complétée et signée lisiblement par le mécanicien qui l’a monté, ainsi que des documents confirmant l’achat des éléments et des services d’assemblage résultant de la technologie de réparation.
5. Le démontage, le remontage, le diagnostic et l’immobilisation du véhicule ne sont pas pris en charge au titre de la garantie commerciale.
6. Les réclamations sont adressées par écrit, par téléphone ou par courriel à contact@imoteur.fr. Le Vendeur répond au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du Produit ; la demande est traitée dans un délai de 14 jours, porté à un mois au plus selon la disponibilité des pièces. Le retour du Produit défectueux se fait au moyen d’une étiquette prépayée fournie par le Vendeur.
7. La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales décrites à l’article 10, qu’elle ne remplace pas. Ses conditions (facture de montage, exclusions) ne s’appliquent pas aux garanties légales, dont la mise en œuvre est gratuite.

10. Garanties légales

Les garanties ci-dessous sont prévues par la loi ; elles s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale de l’article 9.

11. Droit de rétractation

Le Consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur notifie sa décision au Vendeur (AUTOTEC / iMoteur.fr, 42 Rue de Barcelone, ZAC de Chesnes Ouest, 38070 Saint-Quentin-Fallavier, France ; contact@imoteur.fr ; 04 65 84 17 28) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courriel). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la communication soit envoyée avant l’expiration du délai.

Le Consommateur peut également exercer ce droit en ligne, gratuitement, au moyen de la fonction « Se rétracter du contrat », accessible en bas de chaque page du site et, pour les clients disposant d’un compte, depuis l’Espace pro (rubrique « Mes commandes »). Il y indique ses nom et prénom, le numéro de la commande, l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception et, le cas échéant, les produits concernés, puis valide sa déclaration au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». Le Vendeur lui adresse sans délai, par courriel, un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins coûteux proposé), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen ; il n’occasionne aucun frais.

Le Vendeur récupère lui-même le bien : il organise à ses frais son enlèvement par FedEx, en France comme dans le reste de l’Europe. Le Consommateur ne supporte aucun frais de renvoi. Le retour de l’ancienne pièce dans le cadre de l’échange standard (article 4) et le retour d’une pièce défectueuse (articles 9 et 10) sont également gratuits : le Vendeur fournit une étiquette de retour prépayée.

La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une pièce montée sur un véhicule ou mise en service est considérée comme manipulée au-delà de ce qui est nécessaire ; sa dépréciation peut être déduite du remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.

12. Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour l’exécution des Commandes et la gestion de la relation client, conformément à sa politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur résidant en France a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans solution satisfaisante.

L’organisme de médiation compétent pour les Consommateurs résidant en France est : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net — saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

14. Droit applicable et dispositions finales

1. Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve toutefois le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
2. Le contrat est conclu dans la langue de la version du site utilisée pour la Commande (français, allemand, néerlandais, italien ou espagnol).
3. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions générales ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de AUTOTEC / iMoteur.fr, 42 Rue de Barcelone, ZAC de Chesnes Ouest, 38070 Saint-Quentin-Fallavier, France — courriel : contact@imoteur.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
_______________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________
Numéro de commande : ______________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________
Date : ______________

(*) Rayez la mention inutile.